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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Crichton

Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique

Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration d’invalidité d’une mesure nationale.

Cookies : le Conseil d’État confirme la sanction de Google

Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies.

Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN

La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ayant enjoint à Twitter de communiquer à des associations des documents permettant d’établir ses moyens mis en œuvre pour concourir à la lutte contre la haine en ligne.

Artificial Intelligence Act : avis conjoint des CEPD

À peine deux mois après la parution de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle, le Contrôleur et le Comité européens de la protection des données en offrent un avis conjoint.

Pass sanitaire : quel est le dispositif retenu par le Premier ministre ?

Mis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le dispositif retenu par le Premier ministre conditionne notamment l’accès des personnes à certaines activités à la délivrance d’un « pass sanitaire ».

Mise en garde de la CNIL sur le « pass sanitaire »

Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées.

Projet de règlement sur l’IA (II) : une approche fondée sur les risques

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que la première partie de cette étude s’est concentrée sur la définition de l’IA et leurs acteurs, cette seconde partie s’attardera sur le régime retenu.

Projet de règlement sur l’IA (I) : des concepts larges retenus par la Commission

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. La première partie de cette étude apportera un aperçu critique des concepts retenus tandis qu’une seconde partie s’attardera sur son régime. 

GendNotes : pas de transmission des données à d’autres fichiers

Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis.

Le stockage de données de Doctolib sur des serveurs Amazon est licite

Malgré les contestations actuelles quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis, la décision Doctolib fait preuve d’un certain pragmatisme en déclarant que les garanties apportées sont suffisantes pour un hébergement effectué par une filiale d’Amazon Web Services.