À compter de septembre 2025, le Data Act exigera que les flux de données générées par les objets connectés soient formalisés contractuellement. Il s’agira, dans bien des cas, d’adapter des contrats existants, mais aussi, parfois, d’en conclure de nouveaux, notamment pour encadrer le transfert de données à des tiers désignés par l’utilisateur. Exemple à l’appui, retour sur les conséquences concrètes du règlement.
Une période transitoire est prévue pour les contrats relatifs aux produits connectés et services associés commercialisés avant cette date, qui pourront être mis à jour jusqu’au 12 septembre 2026 afin de respecter les normes du Data Act (Règl. [UE] 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 déc. 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données).
par Caroline Lyannaz, Gaëtan Cordier, Avocats associés, et Lucie Rontchevsky, Avocate, Eversheds Sutherland
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Données à caractère non personnel