Travail | Conseil de prud'hommes (Procédure)

Une décision du 5 février 2025 vient préciser la portée d’un procès-verbal de conciliation. L’objet de la conciliation se limite aux prétentions des parties telles que fixées par l’acte introductif d’instance ainsi que par leurs écritures, sauf à ce que le procès-verbal ne contienne une clause de renonciation expresse et irrévocable à toute action portant tant sur l’exécution que sur la rupture du contrat, comparable à celle d’une transaction.

Dans un contexte de déconstruction croissante du principe d’immutabilité du procès, après la suppression du principe d’unicité de l’instance en matière prud’homale, la Cour de cassation apporte une pierre supplémentaire à l’édifice déjà très fourni de la définition de l’identité de fins des demandes formulées en cause d’appel par rapport aux demandes originelles formulées en première instance. À cet égard, la Cour de cassation indique que la demande en rappel d’heures supplémentaires – en conséquence de la privation d’effet d’un forfait en jours – ainsi que les demandes indemnitaires au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité invoqué par la salariée au soutien d’une demande au titre du harcèlement moral et de l’exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par un dépassement des amplitudes horaires et une absence de contrôle de la charge de travail ni n’en constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement. Une telle position parachève la construction de la jurisprudence prud’homale en matière de recevabilité des demandes nouvelles en appel. 

Dans une série de cinq arrêts rendus le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie plusieurs points relatifs à la recevabilité des demandes nouvelles formulées en cours d’instance ou au stade de l’appel, ainsi qu’à l’effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du conseil de prud’hommes sur ces nouvelles demandes.

Ces décisions sont rendues à l’aune du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, lequel a abrogé la règle de l’unicité de l’instance prud’homale. La Cour tire ici les conséquences procédurales de cette réforme, à l’aune d’une nouvelle réforme de la procédure d’appel.

Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d’orientation qui ordonne à l’employeur de communiquer au salarié des documents qu’il juge utiles à la résolution du litige.