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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Maladie ou accident non professionnel

Indemnité complémentaire maladie : précision sur la condition d’ancienneté

Gratuit: 
Payant

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail. L’ancienneté dans l’entreprise se calcule donc, pour l’appréciation du droit à l’indemnité complémentaire, au premier jour de l’absence, indépendamment de l’existence d’une précédente période d’arrêt de travail pour maladie.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Maladie ou accident non professionnel

Maladie et report de congés payés : mise en conformité européenne

Gratuit: 
Payant

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, conformément au droit de l’Union européenne.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Congés payés
Maladie ou accident non professionnel

Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire

Gratuit: 
Payant

Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie (n° 23-15.944) ou pendant son congé maternité (n° 22-16.129) ouvre droit à réparation.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Maternité (Protection)
Maladie ou accident non professionnel

Visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail : l’initiative incombe à l’employeur

Gratuit: 
Payant

« L’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Maladie ou accident non professionnel