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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Saisie de navire

Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

Gratuit: 
Payant

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant
Saisie de navire

Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime

Gratuit: 
Payant

En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la saisie conservatoire d’un navire et, ce faisant, précise la notion centrale de créance alléguée de nature maritime.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Saisie de navire