Public | Contradictoire (Contentieux administratif)

« Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ou d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n’est pas le cas des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative prévoyant l’intervention du rapporteur public, lesquelles relèvent des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »

L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes, n’implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes soit réalisée en présence de la personne contrôlée.

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