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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Comité social et économique (Attributions)

Contenu de la base de données économiques et sociales

Gratuit: 
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« Le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires (…), la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Comité social et économique (Attributions)
Base de données économiques et sociales (BDES)

Quelle autonomie du CSE d’établissement pour désigner un expert ?

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Le comité social et économique (CSE) d’établissement n’a pas compétence pour engager une consultation portant sur la situation économique et financière de l’établissement à moins qu’un accord d’entreprise ou que l’employeur l’y autorise. Ce défaut de compétence fait obstacle à ce que le CSE d’établissement procède à la désignation d’un expert pour mener à bien ladite consultation.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Comité social et économique (Attributions)

Pas de liberté d’audition des salariés pour l’expert-comptable désigné par le CSE

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L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.

par Fanny Gabroy, Docteure en droit privé qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Comité social et économique (Attributions)

Identification des intérêts défendus par le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique

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Au sein du comité social et économique, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du non-respect par le président du délai minimum de communication de l’ordre du jour des réunions, cette prescription étant instaurée dans leur intérêt.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
En carrousel matière: 
Non
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Comité social et économique (Attributions)

Accord de GPEC : précisions sur l’objet de la dispense de consultation du CSE

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Si en présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise au sens de l’article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
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Comité social et économique (Attributions)

Petite précision sur le vote de l’employeur en tant que président du CHSCT/CSE

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La décision par laquelle le CHSCT qui, dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, a décidé du recours à une expertise, mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert constitue une délibération sur laquelle les membres élus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
En carrousel matière: 
Non
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Comité social et économique (Attributions)

L’affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié

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Le droit au respect de la vie privée d’un salarié et l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel n’empêchent pas l’affichage par un membre de la délégation du personnel au CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié. Cet affichage est possible s’il est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du CSE, et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi.

par Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut national universitaire Champollion
En carrousel matière: 
Oui
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Comité social et économique (Attributions)
Vie privée