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Le quotidien du droit en ligne

Sécurité sociale | Contentieux de la sécurité sociale

Fraude ou fausse déclaration : la Sécurité sociale peut recouvrer vingt ans d’indus de prestations vieillesse et invalidité

Gratuit: 
Payant

La prescription quinquennale de droit commun s’applique aux actions en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration de l’assuré. La Sécurité sociale peut obtenir le remboursement des sommes indues cumulées au cours d’une période de vingt années précédant son action.

par Auréa Villeléger

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contentieux de la sécurité sociale

Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens

Gratuit: 
Payant

La preuve de l’agrément d’un agent chargé du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est libre. L’absence de publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément ne remet pas en cause son existence. Dès lors, le contrôle administratif réalisé par l’exercice de prérogatives de puissance publique est régulier.

par Auréa Villeléger
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contentieux de la sécurité sociale