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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Bigot, responsable juridique à la PJJ

Le Conseil constitutionnel valide le dispositif « anti Coyote »

Saisi par la société Coyote, le Conseil constitutionnel ne censure qu’à la marge les dispositions permettant l’interdiction, lors de contrôles routiers, de l’exploitation de services d’aide à la conduite ou à la navigation.

Responsabilité sans faute de l’État dans la mort de Rémi Fraisse

Plus de sept ans après le décès de Rémi Fraisse, le tribunal administratif de Toulouse accepte d’indemniser le préjudice de sa famille en application du régime de responsabilité du fait d’attroupement.

Consécration du premier « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France »

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, et consacre à cette occasion le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

De l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

Le Conseil d’État juge que l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment pratiqué au moyen d’un entretien d’évaluation, ne constitue pas un accident de service. 

Les agents des crèches municipales doivent être vaccinés

Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la mise en œuvre, par la commune de Nanterre, de l’obligation vaccinale à l’égard des agents affectés au sein des services et établissements de petite enfance.