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Le quotidien du droit en ligne

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace

Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont alourdies et élargies.

Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété

Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.

Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré

Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.

Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction

Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.

Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur

Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur.