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Le quotidien du droit en ligne

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

Diagnostics structurels des immeubles d’habitation : top départ !

Le décret nécessaire à la mise en place, par les communes, de l’obligation de réaliser un diagnostic structurel des immeubles d’habitation collectifs dans les secteurs d’habitat dégradé est paru. Un arrêté définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant ce diagnostic complète le dispositif.

Emprunt du syndicat : un décret fixe sa durée maximale et la contre-garantie du Fonds de garantie pour la rénovation

Les emprunts collectifs des syndicats de copropriétaires auront une durée maximale de vingt-cinq ans et les modalités du constat de défaillance sont modifiées. Le plafond de garantie des cautionnements par le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) est fixé à 80 % pour les copropriétés en difficulté.

Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi

Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements.

L’outre-mer va avoir son encadrement expérimental des loyers

En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030.

Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit

La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.

Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif

Les conditions d’obtention de l’agrément des syndics d’intérêt collectif attestant de leurs compétences pour intervenir dans les copropriétés en difficulté sont parues. L’agrément, donné pour cinq ans, est délivré dans les deux mois du dépôt d’une demande complète.

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l’emprunt.

ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux

Un décret du 10 mars 2025 précise le mode d’affichage dans les copropriétés de l’arrêté permettant l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les modalités de réalisation de l’état des lieux.

Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale

Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.

Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE

Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.