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Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction

Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.

La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024 (Loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, JO 10 avr., Dalloz actualité, 29 avr. 2024, obs. A. Fontin ; ibid., 6 mai 2024, obs. L....

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