Administratif

La question des gens du voyage est régulièrement traitée par le Parlement. La proposition de loi Raimbourg en 2015 (Dalloz actualité, 12 juin 2015, obs. M.-C. de Montecler), reprise dans la loi Egalité & citoyenneté (Dalloz actualité, 8 juill. 2016, obs. M.-C. de Montecler), a apporté d’importantes modifications. La semaine dernière, l’Assemblée étudiait une proposition de loi venue du Sénat (Dalloz actualité, 3 nov. 2017, obs. M.-C. de Montecler), qu’elle a revue sur plusieurs points.

On en sait plus désormais sur le futur parquet national antiterroriste annoncé à la fin décembre par la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Une clarification qui suscite des réactions contrastées des syndicats de magistrats.

La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière.

Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé.