Administratif

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.

L’autorité environnementale (AE) a présenté le 27 mars son rapport d’activité. L’année 2017 a été marquée par une baisse du nombre d’avis rendus – 96 contre 112 en 2016. « Elle est la conséquence de la réforme de l’évaluation environnementale menée en 2016. La nouvelle nomenclature conduit à soumettre moins de projets à études d’impact mais à étendre, en revanche, le champ des décisions au cas par cas [251 contre 117 en 2016] », explique Philippe Ledenvic, président de l’AE.

Le Conseil d’État précise, pour la première fois, les modalités de mise en œuvre de deux des nouveaux outils donnés au juge administratif pour dynamiser la procédure, issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « justice administrative de demain » (JADE).

La section du contentieux du Conseil d’État valide la création de l’inspection générale de la justice. En revanche, il considère qu’en l’absence de garanties supplémentaires, elle ne peut contrôler la Cour de cassation.