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Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019
Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019
Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.
par Laurent Dargentle 18 février 2019
Les plafonds d’admission sont déterminés en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique qui prévoit leur révision annuelle en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac (avis EC001901428V relatif à l’indice des prix à la consommation, JO 16 janv. 2019).
Les plafonds applicables sont ainsi de 1 031 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1 546 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :
| Part contributive de l’État | Ressources | |
|---|---|---|
| Supérieures ou égales à | Inférieures ou égales à | |
| 55 % | 1 032 € | 1 219 € |
| 25 % | 1 220 € | 1 546 € |
Si le montant des ressources financières du demandeur comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur pour les besoins de l’examen de la condition de ressources. Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :
-
18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit environ 186 € pour les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit environ 117 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.
