Administratif

Le Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie peut faire l’objet d’un transfert vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En l’espèce, la commune de Creil avait transféré, en décembre 2010, à la communauté d’agglomération creilloise le personnel affecté au service de collecte des ordures ménagères. Un agent éboueur, placé en congé de maladie pour accident de service de juin 2010 à janvier 2011, contestait l’arrêté du maire procédant à son transfert à compter du 1^er janvier 2011.

Une circulaire ne peut pas réserver l’accès à l’intranet d’un ministère aux seules organisations syndicales représentatives.