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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Poursuite de la codification de la partie réglementaire du code de l’environnement

Un décret du 22 mars 2007 procède à l’insertion codifiée des dispositions réglementaires des livres II et VI du code de l’environnement. Un autre décret du même jour simplifie les modifications à avenir des articles du livre II.

par E. Royer

Les permis de construire d’un parc éolien sont divisibles

Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n’en annuler que certains.

par B. Lapouille

Un espace naturel sensible peut être préempté sans être ouvert au public

Alors que l’ouverture au public d’espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l’inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverte au public ni faire l’objet d’aménagement dans ce but, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juin.

par F. Aubert