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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Critères de définition des eaux closes

Pris en application de l’article L. 431-4 du Code de l’environnement issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un décret du 15 mai 2007 définit les critères à prendre en compte pour la détermination des eaux « closes » mentionnées dans cette disposition.

par E. Royer

Zones soumises à contraintes environnementales pour la protection de l’eau

Un décret pris sur le fondement de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques définit les zones soumises à contraintes environnementales pour la protection des captages d’eau potable.

par E. Royer

Transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Un décret du 10 mai 2007 précise les conditions d’application des dispositions générales de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

par E. Royer

Gestion des déchets radioactifs

Publication au Journal officiel du 8 mai d’un décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d’information et de suivi institué par l’article L. 542-13 du Code de l’environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999.

par M.-C. de Montecler

Études de dangers des infrastructures de transport

Portant application de l’article L. 551-2 du Code de l’environnement, un décret du 3 mai 2007 fixe le champ d’application et le contenu des études de dangers concernant les ouvrages intégrés à des infrastructures de transport.

par E. Royer

Modification de la charte du parc naturel régional

Le décret n° 2007-673 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux est publié au Journal officiel du 4 mai.

par M.-C. de Montecler

Modalités de la transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce

Un décret du 24 avril 2007 précise les conditions de mise en œuvre d’une transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

par E. Royer

Principes fondamentaux applicables aux parcs nationaux

En application de l’article R. 331-1 du Code de l’environnement, un arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 23 février 2007 fixe les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux.

par E. Royer

Un projet de loi sur la responsabilité environnementale

Un projet de loi relatif à la responsabilité gouvernementale a été présenté au conseil des ministres du 4 avril 2007. Il transpose la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

par E. Royer

Organisation et fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Un décret du 25 mars 2007 précise l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui remplace depuis le 1er janvier 2007 le Conseil supérieur de la pêche.

par E. Royer