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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté

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Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. 

par Dorothée Goetz
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Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou curateur en cas d’audience devant le JAP : non-conformité totale

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La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution.  

par Dorothée Goetz
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Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens

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La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.

par Dorothée Goetz
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Visioconférences imposées en matière pénale durant l’état d’urgence sanitaire : atteinte aux droits de la défense

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Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

par Dorothée Goetz
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Oui

Procès de policiers de la Bac du XVIIe : « Je ne défends pas un diable, mais un petit gardien de la paix »

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Vendredi, les avocats ont plaidé en défense des huit prévenus, dont six policiers de la Bac du XVIIIe, devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le jugement est mis en délibéré au 22 février.

par Julien Mucchielli
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Droit au silence et enquête pour délit d’initié : dernières précisions de la CJUE

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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.

par Pauline Dufourq
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Huit ans requis contre « Bylka », « blanchisseur, voleur, dealer, faussaire, corrompu, certainement pas policier »

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Le ministère public, dans un réquisitoire à deux voix, a requis huit ans d’emprisonnement à l’encontre de Karim M…, policier, le principal prévenu d’un procès de huit personnes, dont six policiers de la BAC du XVIIIe arrondissement, pour des faits de corruption, de blanchiment, faux en écriture publique, etc. La défense doit plaider cet après-midi.

par Julien Mucchielli
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Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé : précisions jurisprudentielles

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Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir commis l’excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l’infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation. 

par Alexandra Pham-Ngoc
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Procès de policiers de la BAC du XVIII[SUP]e[/SUP] : « L’assurance, c’est un fantasme de tous les dealers ! »

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Dernier jour des débats : le tribunal examinait des faits de corruption passive, les dealers devant payer une « assurance » aux policiers pour trafiquer en paix. Dans un deuxième temps, quatre policiers répondaient de faits de violences, faux en écriture publique et détention non autorisée de produits stupéfiants. Tous ces faits ont été examinés à l’aune d’écoutes, diffusées à l’audience.

par Julien Mucchielli
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Procès Le Pen - Collard : « Le but poursuivi n’était pas d’éduquer les masses »

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Marine Le Pen et Gilbert Collard étaient renvoyés ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Nanterre, pour avoir publié sur les réseaux sociaux des images d’exactions de Daech, en décembre 2015. Le parquet a requis cinq mille euros d’amende contre chacun d’eux.

par Antoine Bloch
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