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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Démocratie locale

Du bon usage de l’indemnité représentative de frais de mandat

Les frais d’utilisation d’un local pour les besoins d’une campagne électorale ne peuvent pas être couverts par l’indemnité représentative de frais de mandat.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conséquences sur une élection des bulletins nuls non annexés au procès-verbal

Si le juge de l’élection n’est pas en mesure de déterminer le nombre de bulletins valables à la suite d’une erreur dans la consignation des bulletins déclarés nuls, il peut être amené à faire des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit ou non être remise en cause.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Qui peut faire appel dans un litige sur la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI ?

Le ministre de l’intérieur n’est pas recevable à faire appel d’un jugement de tribunal administratif annulant l’élection des délégués d’une commune au conseil d’une communauté, a jugé le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Moyen d’ordre public pouvant être soulevé au-delà du délai de protestation électorale

Le grief tiré de la convocation tardive des électeurs à un scrutin étant d’ordre public, l’expiration du délai de cinq jours pour déposer une réclamation contre une opération électorale ne rend pas son invocation postérieure irrecevable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le juge ne peut désigner les présidents des bureaux de vote qu’en cas de fraude

Si le juge électoral peut décider d’office, en vertu des dispositions de l’article L. 118-1 du code électoral, que la présidence d’un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l’élection consécutive à l’annulation qu’il a prononcée pour fraude, il ne peut le faire lorsque l’annulation provient d’une simple irrégularité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Inscrire un candidat sur une liste contre son gré est une manœuvre frauduleuse

Le fait pour une tête de liste aux élections municipales d’inscrire un candidat sur sa liste sans le consentement réel de celui-ci peut constituer une manœuvre frauduleuse justifiant qu’il soit déclaré inéligible.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un fonds d’un milliard d’euros pour compenser la baisse des dotations aux communes

Pour compenser la baisse des dotations, Manuel Valls a proposé à l’Association des maires de France la création d’un fonds de soutien destiné à créer un levier d’investissement et l’élargement de l’assiette du FCTVA.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Une sanction d’inéligibilité peut être réclamée pour la première fois en appel

Le Conseil d’État a précisé, le 27 mai, que des conclusions tendant à ce qu’un élu soit déclaré inéligible du fait de l’accomplissement de manœuvres frauduleuses peuvent être présentées pour la première fois en appel à la condition qu’elles aient été soulevées dans le délai de recours contentieux et que l’annulation de l’élection soit prononcée ou confirmée en appel.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non