Administratif | Démocratie locale

Pour compenser la baisse des dotations, Manuel Valls a proposé à l’Association des maires de France la création d’un fonds de soutien destiné à créer un levier d’investissement et l’élargement de l’assiette du FCTVA.

Le Conseil d’État a précisé, le 27 mai, que des conclusions tendant à ce qu’un élu soit déclaré inéligible du fait de l’accomplissement de manœuvres frauduleuses peuvent être présentées pour la première fois en appel à la condition qu’elles aient été soulevées dans le délai de recours contentieux et que l’annulation de l’élection soit prononcée ou confirmée en appel.

L’utilisation par un candidat d’un réseau social à des fins de propagande électorale constitue une manœuvre lorsqu’elle provoque une confusion dans l’esprit des électeurs.

Le Conseil d’État a confirmé le rejet du compte de campagne du maire de Montauban, Brigitte Barèges, réélue en mars 2014. En revanche, il a estimé que les irrégularités de ce compte n’étaient pas d’une telle gravité qu’elles justifient que la candidate soit déclarée inéligible.

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le tribunal administratif de Toulouse avait déclaré M^me Barèges inéligible pour un an et démissionnaire d’office.

Lorsqu’il prononce la rectification d’un scrutin municipal, le juge doit nécessairement, même d’office, en tirer les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires, juge le Conseil d’État.

Les fonctionnaires hospitaliers qui ont été nommés à la direction d’un établissement dépendant du département ou de la région par un représentant de l’État ne sont pas inéligibles dans les conseils municipaux de ce département ou de cette région, a jugé le Conseil d’État.

Ce texte entend faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

L’Inspection générale de l’administration propose de mettre un terme aux « archaïsmes » du système français d’organisation des élections par l’intermédiaire, notamment, du développement de la dématérialisation.