Administratif | Démocratie locale

L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 19 juillet 2016, dans les textes de la commission mixte paritaire, trois propositions de loi, dont deux organiques, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Trois textes qui, une fois n’est pas coutume, ont fait l’objet d’un certain consensus entre les deux chambres.

Un candidat et ses soutiens peuvent tweeter la veille d’un scrutin à condition que ces messages n’apportent aucun élément nouveau au débat électoral.

Lorsqu’une réclamation porte sur la régularité de l’ensemble des opérations de dépouillement et qu’un nouveau décompte est demandé, le bureau de vote doit procéder à ce décompte.

Un appel lancé par des associations en faveur d’un candidat à une élection, même relayé par voie électronique, ne constitue pas un avantage en nature assimilable à un don d’une personne morale, a jugé le Conseil d’État en rejetant un recours contre les élections régionales en Auvergne-Rhône-Alpes.

Le juge de l’élection doit rechercher si le manquement aux règles de financement des campagnes électorales a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.

Ne sont éligibles au conseil régional que les candidats qui, à la date de l’élection, ont leur principal établissement dans la région au sens de l’article 102 du code civil.

Trois propositions de loi proposent une réforme en profondeur des modalités d’inscription sur les listes électorales.

L’inéligibilité d’un élu au conseil départemental emporte l’annulation de l’élection des deux membres du binôme, que le juge doit prononcer d’office.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a contrôlé, pour la première fois, les comptes de campagnes des candidats aux élections sénatoriales de 2014. Le bilan est positif.

Promesse tenue. Le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 appelle les électeurs de Loire-Atlantique à se prononcer sur la question suivante : « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?