- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Comment des prêts peuvent-ils être accordés aux candidats à la présidentielle ?
Comment des prêts peuvent-ils être accordés aux candidats à la présidentielle ?
Dans un avis non contentieux, que le gouvernement a décidé de rendre public, l’assemblée générale du Conseil d’État estime que rien n’interdit aux candidats aux élections politiques, y compris présidentielle, d’obtenir des prêts de la part de personnes morales qui ne sont ni des partis politiques ni des établissements de crédit.
par Jean-Marc Pastorle 27 février 2017
Le Conseil d’État avait été saisi saisi par le premier ministre de plusieurs questions concernant les prêts ou avances pour les candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales. Après avoir rappelé que rien n’interdit aux candidats aux élections politiques, y compris présidentielle, d’obtenir des prêts de la part de personnes morales qui ne sont ni des partis politiques ni des établissements de crédit, le Conseil d’État précise qu’un prêt ne peut cependant pas être concédé dans des conditions financières plus avantageuses...
