Administratif | Démocratie locale

Saisi d’un nombre important de requêtes sur les élections législatives de juin 2017 – elles ont triplé depuis 2012 –, le Conseil constitutionnel a jugé utile de formuler des pistes d’amélioration pour l’avenir.

Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté le 11 octobre un rapport contenant 43 propositions destinées à faciliter l’exercice des mandats locaux.

Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, qui permet à un candidat de présenter un bilan de mandat, ne l’autorise pas pour autant à recourir à des procédés de publicité commerciale, prohibés par le premier alinéa du même article, a jugé le Conseil d’État.

Les sénateurs ont adopté le 6 juin une proposition de résolution de leur président, Gérard Larcher, relative aux obligations de déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le 24 mai son rapport d’activité 2017.

Les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été présentés en conseil des ministres le 23 mai par le premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb.