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Article
Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document communicable
Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document communicable
Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale.
par Jean-Marc Pastorle 20 février 2019
À la suite du refus de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de lui communiquer la convention de prêt conclue entre le Front national et ses prêteurs en 2014, Médiapart a obtenu du tribunal administratif de Paris l’annulation de cette décision. Ce dernier a enjoint à la Commission de communiquer la convention de prêt en occultant les données bancaires de l’association Front National. Le Front National, devenu «...
