Administratif | Démocratie locale

En commission des lois, les sénateurs ont apporté des modifications aux projets de lois organique et ordinaire « rétablissant la confiance dans l’action publique » (sur une présentation des textes, v. Dalloz actualité, 15 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185436) ? node/185436 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185436).

Hier, les projets de lois ordinaire et organique « rétablissant la confiance dans l’action publique » ont été rendus publics, à l’issue de leur présentation en conseil des ministres.

Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie, etc. Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme.

En mars 2017, le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, annonçait qu’une étude de faisabilité allait être menée en vue d’une éventuelle expérimentation du vote en détention des prisonniers aux élections législatives de juin 2017. Dans un courrier du 5 mai, diffusé sur le site internet de l’association Robin des lois, Jean-Jacques Urvoas signale « qu’une telle expérimentation n’est pas envisageable ».

Le gouvernement n’a pas outrepassé ses compétences en prenant deux instructions précisant aux préfets les modalités d’application de la loi NOTRe.

« Il ne faut pas rester dans l’entre-soi », a déclaré Vanik Berberian, président de l’Association des maires de ruraux de France (AMRF) lors d’une conférence de presse le 9 mars 2017 à l’occasion de laquelle il a présenté les propositions des maires ruraux à destination des candidats à l’élection présidentielle.