Administratif | Démocratie locale

Un candidat en visite dans un service public ne peut se livrer à une prise de parole publique sur les lieux du service concerné.

Les députés ont définitivement adopté, dès la première lecture, le 22 février 2017, une proposition de loi déjà votée par le Sénat et tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

Dans un avis non contentieux, que le gouvernement a décidé de rendre public, l’assemblée générale du Conseil d’État estime que rien n’interdit aux candidats aux élections politiques, y compris présidentielle, d’obtenir des prêts de la part de personnes morales qui ne sont ni des partis politiques ni des établissements de crédit. 

Le juge judiciaire est tenu de rechercher si les agissements d’un maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions.

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sapin 2 est marquée par une sévérité accrue des juges de la rue Montpensier dans le contrôle de la procédure d’adoption de la loi et de sa qualité.

Lorsque le tribunal administratif ordonne une enquête pour statuer sur une protestation électorale, le délai initial peut être prorogé d’un mois à compter de la décision ordonnant l’enquête.

Dans deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’État précise les règles d’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne.