Administratif | Démocratie locale

En matière électorale, l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation est prononcée d’office si la déclaration écrite ou orale de ce pourvoi n’est pas accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Un décret du 27 avril 2007 modifie les conditions d’organisation et de déroulement des élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et de recours contre elles.

Un décret du 24 avril 2007 fixe les dates et modalités de convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Un mémento publié par le ministère de l’Intérieur a pour objectif d’aider les candidats aux élections législatives dans leurs démarches.

La Cour de cassation reconnaît le droit pour un électeur radié d’une liste électorale de demander son inscription en dehors des périodes de révision des listes même si l’intéressé n’a pas comparu devant le juge saisi de la demande de radiation.

Le Code électoral Dalloz est à jour des deux lois relatives à l’outre-mer : la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et la loi n° 2007-224 du même jour. Ces deux lois constituent une étape importante dans la modernisation statutaire des collectivités d’outre-mer.