Administratif | Démocratie locale

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 décembre 2008, a estimé « que, si le juge administratif de l’élection n’est pas compétent, hors cas de manœuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale au regard des conditions de l’article L.

Le Conseil d’État, saisi d’un litige relatif à l’élection d’un conseiller municipal de la commune de Doulaize a annulé un jugement qui avait tenu compte d’un mémoire enregistré après clôture de l’instruction sans que le conseiller municipal, défendeur à l’instance, ait pu en prendre connaissance. Si, par dérogation aux dispositions de l’article R.

La radiation d’office d’un électeur d’une liste électorale consulaire ne peut avoir lieu sans rechercher si l’intéressé est toujours établi dans la circonscription consulaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2008.

Est irrecevable la demande d’injonction de procéder à l’élection partielle d’un conseiller municipal irrégulièrement élu.

Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales et sont inéligibles aux élections prud’homales les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association n’exerçant pas d’activité complémentaire rémunérée par l’établissement.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 novembre 2008, le projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, ainsi que le projet de loi organique portant application de cette disposition de la Constitution (V. AJDA 2008. 1687 ). Pour ces deux textes, les députés ont surtout apporté des clarifications rédactionnelles. Toutefois, le projet de loi ordinaire a fait l’objet d’importantes précisions au fond.

Un bulletin de vote au nom d’un candidat aux élections municipales inséré dans une enveloppe contenant également un bulletin blanc ne peut être comptabilisé parmi les suffrages exprimés.

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’élection du maire de Perpignan à la suite de la découverte de bulletins de vote cachés dans la chaussette d’un président de bureau de vote, frère d’un colistier du candidat UMP.