Administratif | Démocratie locale

Le Conseil d’État précise la notion de « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » énoncée à l’article L. 52-1 du code électoral.

Saisi par la CNCCFP, le tribunal administratif de Rennes avait déclaré Mme O. inéligible en qualité de conseiller municipal de la ville de Rennes pour une durée d’un an et démissionnaire d’office de son mandat. Le compte de campagne transmis à la Commission faisait en effet apparaître un montant total de dépenses et de recettes déclarées de 85 756 €, sans faire mention d’une somme de 10 749,40 € correspondant à l’impression de dépliants et de tracts commandés par l’association de financement de la candidate.

La commission consultative prévue à l’article 25 de la Constitution et créée par la loi organique n° 2009-39 du 13 janvier 2009 (AJDA 2009.

Dans un arrêt du 8 juin 2009, le Conseil d’État décide d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d’Aix-en-Provence en raison de certaines attaques subies par le candidat conduisant la liste « Génération Aix » et par certains de ces colistiers. La haute juridiction considère qu’il lui est impossible de mesurer les conséquences de ces faits sur la répartition des suffrages recueillis par chacune des trois listes présentes au second tour. Pour cette raison et eu égard au retentisseme

Le juge de l’élection peut tirer les conséquences de l’inscription irrégulière d’un candidat sur une liste électorale, constitutive d’une manœuvre mais n’ayant pas entaché l’ensemble du scrutin, en annulant l’élection de ce seul candidat. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2009 qui prononce le remplacement de candidat inéligible par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.

Dans un arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’État a précisé quelles sont les conséquences qu’il convient de tirer sur les élections municipales d’un sectionnement électoral irrégulier.