Administratif | Démocratie locale

Un groupe de travail du Sénat propose de clarifier le droit du financement des campagnes électorales. Objectif : sanctionner davantage les fautes les plus graves et éviter l’inéligibilité aux élus qui n’ont pas d’intention frauduleuse.

Dans un arrêt du 8 décembre 2010, le Conseil d’État illustre la notion de don consenti par une personne morale pour le financement d’une campagne électorale en qualifiant comme telle l’organisation d’une réunion par une association.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 1^er décembre 2010, que le mandataire financier choisi par un candidat ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne.
En l’espèce, le mandataire financier désigné par un candidat tête de liste aux élections régionales de mars 2010 avait, après avoir ouvert un compte bancaire, donné procuration sur ce compte à un tiers, qui avait assuré la plupart des actes de gestion courante de ce compte.

La section du contentieux du Conseil d’État, confirmant ainsi une jurisprudence inédite au Lebon(CE 23 avr. 2009, Duhautois, req. n° 315581, AJDA 2009. 1833 , note B. Maligner ), juge que certains frais de transports effectués hors circonscription par un candidat, peuvent être considérés comme des « dépenses électorales » remboursables, s’ils revêtent un effet utile en vue de l’élection.

Par un arrêt du 22 septembre 2010, le Conseil d’État a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant les élections municipales de Corbeil-Essonnes (V. AJDA 2010. 646), organisées à la suite de la première annulation du scrutin de mars 2008 (V. AJDA 2009. 1124).

Par une décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a prononcé sa première censure a posteriori d’une loi en matière pénale, en estimant contraire au principe d’individualisation des peines l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, des interdictions et d’incapacités issues de l’article L. 7 du code électoral.

Les élections municipales d’Hénin-Beaumont ne sont pas annulées, dans leur ensemble. En revanche, le maire voit son élection invalidée du fait de ses fonctions professionnelles au conseil régional.

Par deux décisions du 7 mai 2010, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 7 du code électoral, qui prévoit la peine de radiation, pour une durée de cinq ans, des listes électorales, des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le recel de l’une de ces infractions (art. 321-1 et 321-2 c.