Administratif | Démocratie locale

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cinquième alinéa, du paragraphe I, de l’article 3, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a estimé constitutionnelle la publication obligatoire des noms des élus parrainant un candidat à l’élection présidentielle

Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012, qui vient d’être publié, s’applique à toutes les élections au suffrage universel direct qu’elles se déroulent sur le territoire ou en dehors du territoire. Ce texte a pour objet de modifier le droit électoral sur trois points.

Il impose, tout d’abord, aux candidats et aux listes de fournir leurs circulaires sous forme désencartée aux commissions de propagande chargées de leur envoi et de leur distribution. Cette mesure vise à simplifier leur mise sous plis.

Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.

Le Conseil d’État considère que les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle de la France ces trente-cinq dernières années justifient que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la disposition organisant le parrainage, par 500 élus locaux, d’un candidat à l’élection présidentielle.

Pour la première fois, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 289 du code électoral a été soulevée devant le Conseil constitutionnel qui était saisi d’une requête contre les élections sénatoriales dans le Loiret. La Conseil se l’est transmise à lui-même et il y statuera avant de rendre sa décision sur le contentieux électoral.

Les sénateurs ont adopté (173 pour, 166 contre), le 8 décembre 2011, la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.