Administratif | Démocratie locale

Le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un élu devenu inéligible à la suite d’une condamnation que le juge a assortie d’une exécution provisoire.

La maire qui interdit, de façon générale, l’utilisation de véhicules équipés de hauts parleurs à des fins de propagande électorale porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de circulation et d’expression.

Dans un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’État a précisé que le conseil municipal ne peut pas être convoqué pour procéder au remplacement d’un adjoint au maire démissionnaire avant que cette démission n’ait été acceptée par le préfet.

Dix adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes ont, entre juin et septembre 2011, présenté leur démission au préfet qui les a acceptées à compter du 26 septembre. Toutefois, dès le 23 septembre, le conseil municipal a procédé au remplacement de ces adjoints démissionnaires. Et c’est cette élection qui est contestée.

Dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours, les candidats qui ont obtenu au premier tour moins de 12,5 % des voix des inscrits et comptabilisant le même nombre de voix peuvent se maintenir au second tour. 

Le fait d’être marié avec une personne qui a le droit de s’inscrire sur les listes électorales d’une commune n’entraîne pas le bénéfice de ce droit.

Par un arrêt du 1er juin 2012, le Conseil d’État a estimé que ne devait pas être déclaré inéligible le candidat qui n’avait pas soumis son compte de campagne en raison des agissements de son mandataire.

Un préfet ne doit pas enregistrer une déclaration de candidature aux élections cantonales lorsque celle-ci fait apparaître que le candidat ou son remplaçant sont inéligibles du fait de l’exercice de certaines fonctions publiques, en application de l’article L. 195 du code électoral.

Le Conseil d’État était saisi par M. B… d’un appel contre un jugement du tribunal administratif de Versailles annulant son élection comme conseiller général des Yvelines, du fait de l’inéligibilité de sa remplaçante, M^me G…, inspectrice des impôts.