Administratif | Démocratie locale

La section du contentieux du Conseil d’État a rejeté comme tardif le recours dirigé contre la désignation de Brice Hortefeux, au terme de ses fonctions ministérielles, comme représentant au parlement européen.

Les dispositions de l’article R. 32 du code électoral, qui permettent aux candidats ou à leurs mandataires de participer aux travaux de la commission de propagande concernant leur circonscription, n’imposent pas pour autant à l’administration de les convoquer aux réunions de cette commission, a jugé le Conseil d’État.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté, dans un arrêt du 4 juillet 2011, le compte de campagne de Jean-Paul Huchon. Cependant, par application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral, considérée, « loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable au présent litige », le juge n’a pas prononcé l’inéligibilité du président du conseil régional d’Île-de-France. Il a en effet jugé que celui-ci n’avait pas commis un manquement délibéré aux dispositions du code électoral car il pouvait « raisonnablement ignorer » que les

Afin de lutter contre « le désenchantement de la fonction élective », les sénateurs ont adopté, le 30 juin 2011, une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.

Le Sénat a adopté définitivement, le 7 juin 2011, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Tout comme les députés, les sénateurs ont entériné le texte du gouvernement sans le modifier.