Administratif | Démocratie locale

La deuxième chambre civile juge notamment qu’est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande d’inscription sur les listes électorales si le demandeur ne justifie pas au jour du prononcé de l’arrêt du paiement de la contribution pour l’aide juridique.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 25 janv. 2012, Élections cantonales de Munster, req. n° 353784, AJDA 2012. 181 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 14° de l’article L. 195 du code électoral.

L’article 3 du protocole n^o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ne met pas à la charge des États l’obligation d’instaurer un système permettant l’exercice du droit de vote à l’étranger pour les citoyens expatriés. La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en ce sens dans un arrêt définitif du 15 mars 2012.