Administratif | Démocratie locale

Selon François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), « les candidats semblent avoir intégré les règles du code électoral en matière de financement des campagnes électorales ». Il tire ce constat de l’analyse faite, dans le treizième rapport d’activité de la CNCCPF qui a été rendu public le 23 mai 2011, du contrôle des comptes élaborés lors des dernières élections régionales.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 8 avril 2011, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Jean-Paul Huchon, relative aux dépenses électorales des candidats aux élections régionales.

Les trois textes adoptés définitivement par les députés le 5 avril 2011 révisent en profondeur les règles de financement des campagnes électorales et les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles.

Le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté au conseil des ministres du 9 mars 2011 un projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte doit remplacer l’article et le tableau annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales, censurés par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-618 DC, 9 déc. 2010, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux ; ibid. 2011. 129, tribune G. Marcou

Reprenant les conclusions du rapport de la mission d’information sur les sondages en matière électorale remis en octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2026), une proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été adoptée en première lecture par les sénateurs, contre l’avis du gouvernement, le 14 février 2011. Modifiant la loi de 1977 dont le champ est élargi aux sondages politiques (et non plus seulement électoraux), la proposition donne tout d’abord une définition légale du sondage comme « une enquête statistique visant à donner

Une manifestation annuelle, organisée traditionnellement par un parti politique, qui se déroule lors d’une période électorale et qui est consacrée à la présentation du programme du candidat s’apparente à un don consenti par un parti politique et doit à ce titre figurer au compte de campagne du candidat, a jugé le Conseil d’État.

Alors que le rapporteur public avait prononcé, le 3 décembre 2010, devant l’assemblée du contentieux ses conclusions sur la requête demandant l’annulation de l’élection de M. Huchon et son inéligibilité, le Conseil d’Etat a été saisi par les conseils du président du conseil régional d’Ile-de-France d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il a décidé, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et, le 28 janvier 2011, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 52-11-1, L. 5

Par un arrêt du 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile tire les conséquences de la décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article L. 7 du code électoral, en ce qu’il ne respectait pas le principe d’individualisation des peines.