Administratif | Démocratie locale

Compte tenu du très faible écart de voix, sont constitutives de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, le fait de pirater le site internet de la liste adverse et le fait, pour la tête de liste, de tromper les électeurs sur sa qualité professionnelle.
À la suite des élections municipales de mars 2008, le candidat sortant, à la tête de la liste perdante au second tour, a saisi le tribunal administratif de Nice d’une protestation tendant à l’annulation des opérations électorales.

En l’espèce, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Causse-et-Diège et injonction a été faite au préfet de l’Aveyron de publier, avant les élections partielles consécutives à l’annulation prononcée, le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l’article R. 124 du code électoral. À la suite de l’appel du préfet et de différents membres du conseil municipal de la commune, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif.

Un arrêt du Conseil d’État du 23 avril 2009 confirme l’annulation des élections municipales de Perpignan à la suite d’une fraude massive dans un bureau de vote.

M. C. a introduit une protestation devant le tribunal administratif de Nice pour demander l’annulation des opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu’elles ont abouti à la proclamation de l’élection de M. D. en qualité de membre du conseil municipal et de maire de la commune de Valleraugue. Le tribunal administratif, ayant constaté des irrégularités dans le recensement des votes, annule les élections de M. D.

Les tracts diffusés par une liste candidate aux élections municipales peuvent comporter la combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge.
En vertu de l’article R. 27 du code électoral les affiches et les circulaires électorales comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites. En revanche, selon l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2009, il n’existe aucune disposition interdisant la combinaison de ces trois couleurs pour les tracts de propagande électorale.

Le compte de campagne d’un conseiller général a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en raison de dépenses payées personnellement, après la désignation de son mandataire pour une élection cantonale partielle qui s’est déroulée en septembre 2007. La Commission a, conformément à l’article L. 52-15 du code électoral, saisi le juge de l’élection. Le tribunal administratif a déclaré le conseiller inéligible pour un an et a prononcé sa démission d’office de son mandat de conseiller général (art. L. 52-14 et L. 197 c.