Administratif | Démocratie locale

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel de l’association AWSA France contre l’ordonnance du 23 février 2010 du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa requête visant à un interdire à une candidate voilée de se présenter aux élections régionales (V. AJDA 2010. 363 ; Dalloz actualité, 3 mars 2010, obs. Pastor isset(node/134892) ? node/134892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134892).

À l’occasion de l’examen de la requête en référé-liberté visant à interdire au parti NPA (Nouveau Parti anticapitaliste) de présenter une candidate arborant un voile pendant toute la durée de la campagne électorale, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en délivrant un récépissé définitif à la liste présentée par le NPA.

Le recours d’un candidat aux cantonales contre les résultats du premier tour est sans objet dès lors que le requérant a été élu au second tour, juge le Conseil d’Éat dans un arrêt du 9 novembre 2009.
En effet, « si M. L… était recevable à saisir le juge de l’élection d’une protestation dirigée contre le premier tour de scrutin, bien que celui-ci n’eût conduit à la proclamation d’aucun candidat, dès lors qu’il soutenait qu’il aurait dû être proclamé élu dès ce premier tour, son élection au second tour a rendu sans objet les conclusions de sa protestation ».

Une information vantant l’absence d’augmentation des taux communaux d’imposition depuis plus d’une décennie, affichée sur les murs de la ville, publiée dans des bulletins municipaux et dans des documents de campagne électorale du candidat constitue un avantage direct ou indirect consenti à ce dernier, par une personne morale, qui doit être intégré dans son compte de campagne.

Doit être inscrit dans le compte de campagne d’un candidat un concours en nature de sa part consistant à la mise à disposition d’un bien dont la jouissance nécessite le paiement d’une somme non réglée. Ce concours en nature ne peut être considéré comme un don consenti par une personne morale et prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.

Les intérêts d’emprunt souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l’État.