Administratif | Démocratie locale

Par cet arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État considère comme inéligible, à la date du premier tour de scrutin, un entrepreneur des services municipaux ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois.

Comme lors de chaque élections municipales, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au contentieux des entrepreneurs de services municipaux. La question est de savoir si des candidats, eu égard aux fonctions qu’ils occupent, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L.

Ne peuvent être déclarés nuls des bulletins comportant le nom de femme mariée d’une candidate et non son nom de jeune fille enregistré à la préfecture.

Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’État précise que les délais d’introduction des recours peuvent ne pas être mentionnés dans l’avis de marché dès lors que l’acheteur public a précisé les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation prononcée et non d’une peine complémentaire.

En application du 7° de l’article L. 231 du code électoral « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture (…) ».

Le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale prohibé par l’article L. 52-1 du code électoral.

En l’espèce, le tribunal administratif de Bastia avait annulé l’élection de deux conseillers forains en surnombre, en qualité de conseillers municipaux de la commune de Zicavo.
Le nombre des membres du conseil municipal de la commune de Zicavo, comprenant 237 habitants, est fixé à onze (art. L. 2121-2 CGCT). Ainsi, selon l’article L. 228 du code électoral, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder cinq membres.