Administratif | Démocratie locale

Un juge ne peut se prononcer sur l’irrecevabilité d’une demande en justice faute de paiement de la contribution à l’aide juridique, qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois qui court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle du demandeur à l’instance est devenue définitive.

Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État juge, pour la première fois depuis l’adoption de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, de l’inéligibilité infligée à un candidat pour ne pas avoir présenté son compte de campagne en temps et en heure.

Le recours contestant la désignation du remplaçant d’un conseiller général est une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l’élection d’un membre du conseil général. Ce délai court à compter de la séance publique au cours de laquelle ledit remplaçant a été accueilli au sein de l’assemblée départementale, a jugé le Conseil d’État.

Quelle est la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence ?