Administratif | Démocratie locale

C’est à une petite majorité – 156 voix pour, 147 contre – que le Sénat a adopté, le 7 octobre 2013, en deuxième lecture, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et de d’affirmation des métropoles. Cette seconde lecture a vu un rapprochement entre les positions des deux chambres sur un certain nombre de points. A commencer par le principe de la création de la Métropole de Paris, entériné par les sénateurs, même si d’importantes divergences subsistent entre députés et sénateurs, par exemple sur la taille minimale des territoires composant la métropole.

L’Assemblée nationale a voté, le 23 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Les députés ayant entériné sans modification le texte du Sénat, celui-ci est définitivement adopté.

Ce texte réforme le mode d’élection des sénateurs dans le but d’assurer une meilleure représentation au sein du palais du Luxembourg des communes les plus peuplées. Il prévoit ainsi, dans les communes de plus de 30 000 habitants, la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants au-delà de 30 000. Jusqu’alors c’était un délégué pour 1 000 habitants.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate l’inconventionnalité de la Constitution russe dont une disposition prive du droit de vote tous les condamnés détenus.

Dans sa décision, déjà très commentée, du 4 juillet 2013 relative au compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour l’élection présidentielle 2012, le Conseil constitutionnel distingue bien la fonction de président de la République de la situation de candidat à la présidentielle. Il rappelle que « les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n’ont à figurer au compte de campagne que s’il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral ».

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les conditions d’éligibilité au mandat de conseiller municipal prévues au 8° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Cette disposition interdit aux titulaires de certains emplois supérieurs de la fonction publique territoriale d’être élus dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois.

Au sommaire de l’AJCT n° 5/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Olivier Beaud publie une tribune sur le cumul des mandats, en forme de plaidoyer, faisant suite à la lettre ouverte au président de la République qu’il a rédigée avec des confrères.

Le dossier du mois est consacré au droit de préemption :

La délégation des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, par Joseph Andreani ;

Le Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs accordés aux préfets pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 .

Les dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales sont applicables à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.