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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Démocratie locale

Même sur Facebook, les règles de propagande électorale doivent être respectées

Les résultats d’un scrutin peuvent être remis en cause si la diffusion d’un message de propagande sur une page Facebook ne respecte pas les dispositions de l’article L. 49 du code électoral.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le juge électoral confronté à une irrégularité qui altère la sincérité du scrutin

Dès lors qu’une irrégularité commise est de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge administratif peut statuer ultra petita en prononçant l’annulation de l’ensemble des opérations électorales, même s’il n’a pas été saisi de conclusions en ce sens.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Faut-il informer les électeurs d’une possible démission en cas d’élection ?

Le fait, pour un candidat à une élection municipale, de ne pas avertir ses électeurs d’une possible démission pour difficultés personnelles en cas d’élection ne constitue pas une manœuvre, a jugé le Conseil d’État le 17 février 2015.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Observations d’un candidat sur des opérations de vote

L’impossibilité pour un candidat d’inscrire ses observations au procès-verbal des opérations de vote contrevient à l’article L. 67 du code électoral mais ne suffit pas à remettre en cause la sincérité du scrutin.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Élections aux conseils communautaires : un seul élu pour un seul siège

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire siégeant au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes, un seul candidat doit être proclamé élu à l’issue du scrutin.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Qu’est-ce qu’un établissement public du département ?

Ni les cadres des services départementaux et de secours ni ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont inéligibles au conseil municipal en application de l’article L. 231, 8°, du code électoral.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Une sanction d’inéligibilité peut être prononcée d’office

La section du contentieux du Conseil d’État a confirmé, le 4 février 2015, l’annulation des élections municipales de Vénissieux. Elle a, à cette occasion, précisé que le juge de l’élection peut prononcer d’office une sanction d’inéligibilité lorsque le candidat a accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les modalités d’attribution des sièges aux élections municipales

Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d’État précise les modalités d’attribution des sièges au sein des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Irrégularités au premier tour invocables à l’appui d’une protestation contre le second tour

Il est possible d’invoquer, au soutien de conclusions dirigées contre les résultats du second tour d’un scrutin, des irrégularités ayant affecté les opérations électorales du premier tour, dès lors que les résultats du second tour ont pu en être affectés. 

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Irrégularité des opérations de vote en raison de l’afflux massif d’électeurs

Des opérations de vote peuvent être jugées irrégulières lorsque de nombreuses personnes ont voté sans être passées par l’isoloir, en raison d’un afflux important d’électeurs et de la configuration des lieux.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non