Administratif | Démocratie locale

Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d’État précise les modalités d’attribution des sièges au sein des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants.

Il est possible d’invoquer, au soutien de conclusions dirigées contre les résultats du second tour d’un scrutin, des irrégularités ayant affecté les opérations électorales du premier tour, dès lors que les résultats du second tour ont pu en être affectés. 

Des opérations de vote peuvent être jugées irrégulières lorsque de nombreuses personnes ont voté sans être passées par l’isoloir, en raison d’un afflux important d’électeurs et de la configuration des lieux.

Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et un emploi au sein de l’intercommunalité concernée ou d’une de ses communes membres permet de prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

Le Conseil d’État a précisé, le 3 décembre 2014, les conditions d’éligibilité et d’incompatibilité des gardes champêtres et des gendarmes réservistes aux élections municipales.

Il était saisi d’une requête tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur recours d’une candidate élue au conseil municipal de la commune de Hadol, avait refusé, d’une part, de déclarer inéligible un nouvel élu exerçant les fonctions de garde champêtre et, d’autre part, de déclarer démissionnaire d’office un autre élu gendarme réserviste.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 46 du code électoral qui interdit aux militaires de carrière ou assimilés, d’exercer un mandat de conseiller général, municipal et de conseiller communautaire. Le droit d’option entre l’acceptation du mandat et la conservation de l’emploi prévu au dernier alinéa de l’article L. 237 du même code est également déclaré contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789.

Des observations consignées au procès-verbal ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences.

Le Conseil d’État a indiqué que seule la juridiction administrative saisie d’une protestation peut rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal.

Des considérations géographiques peuvent justifier que la population d’un canton s’écarte de plus ou moins 20 % de la moyenne de la population par canton au sein du département.

Le préfet doit s’attacher à vérifier l’identité du mineur placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé par voie de conséquence de celle ordonnée à l’encontre de la personne qu’il accompagne ainsi que la nature exacte des liens qu’il entretient avec cette dernière.