Administratif | Démocratie locale

Il ne résulte pas du texte clair de la loi qu’une liste présentée pour l’élection partielle d’adjoints au maire doive tenir compte du nombre des adjoints de chaque sexe qu’il est nécessaire de remplacer, dès lors qu’elle ne comporte pas d’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un.

AJCT, 2014, 208 

L’objectif de rénovation et de modernisation de la vie politique passe, pour le gouvernement, par l’adoption de deux lois du 14 février 2014 relatives à la limitation du cumul des mandats et plus particulièrement à l’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire national ou européen avec une fonction exécutive locale.

Plébiscité de longue date, le vote « blanc » a été reconnu en France avec l’adoption de la loi du 21 février 2014. La portée de ce texte reste toutefois limitée puisqu’il prévoit que si les bulletins « blancs » seront décomptés séparément et annexés au procès-verbal, ils n’entreront pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Il en sera tout de même fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Plusieurs questions se posent néanmoins sur le plan pratique : qu’est-ce qu’un vote « blanc » et comment le comptabiliser dans les résultats du scrutin ?
 

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique consacre de nouvelles obligations d’impartialité et d’indépendance dans la sphère publique, censées prévenir tout risque de conflits d’intérêts. Comme nombre de décideurs publics, les titulaires de fonctions exécutives locales sont assujettis à une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts dont les modèles types sont désormais fixés par décret (Décr. n° 2013-1212 du 23 déc. 2013).