Administratif | Démocratie locale

La décision du 19 mars 2015 de la deuxième chambre civile permet de préciser le contentieux des listes électorales.

Concernant le premier pourvoi (n° 15-60.113), le demandeur contestait les conditions de recevabilité du recours du tiers électeur demandant sa radiation de la liste électorale et refusant de reconnaître l’existence de sa qualité de propriétaire dans la commune de Roquefort-des-Corbières.

Sur les conditions de recevabilité du recours

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise le régime juridique applicable à la communication de documents relatifs à l’élection présidentielle.

Les résultats d’un scrutin peuvent être remis en cause si la diffusion d’un message de propagande sur une page Facebook ne respecte pas les dispositions de l’article L. 49 du code électoral.

Dès lors qu’une irrégularité commise est de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge administratif peut statuer ultra petita en prononçant l’annulation de l’ensemble des opérations électorales, même s’il n’a pas été saisi de conclusions en ce sens.

Le fait, pour un candidat à une élection municipale, de ne pas avertir ses électeurs d’une possible démission pour difficultés personnelles en cas d’élection ne constitue pas une manœuvre, a jugé le Conseil d’État le 17 février 2015.

L’impossibilité pour un candidat d’inscrire ses observations au procès-verbal des opérations de vote contrevient à l’article L. 67 du code électoral mais ne suffit pas à remettre en cause la sincérité du scrutin.

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire siégeant au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes, un seul candidat doit être proclamé élu à l’issue du scrutin.

Ni les cadres des services départementaux et de secours ni ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont inéligibles au conseil municipal en application de l’article L. 231, 8°, du code électoral.

La section du contentieux du Conseil d’État a confirmé, le 4 février 2015, l’annulation des élections municipales de Vénissieux. Elle a, à cette occasion, précisé que le juge de l’élection peut prononcer d’office une sanction d’inéligibilité lorsque le candidat a accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin.