Administratif | Démocratie locale

La haute juridiction administrative a précisé les notions d’entrepreneur de services municipaux et de fonctionnaire territorial exerçant les fonctions de chef de service entraînant une inéligibilité au conseil municipal.

« Il n’est pas possible aujourd’hui de prévoir des élections en juin 2015 », a déclaré Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), lors de sa conférence de presse de rentrée, le 3 septembre 2014.

L’interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n’a présenté des candidats qu’en outre-mer est conforme à la Constitution.

Président de la Commission européenne

Comme elle le fait régulièrement (V., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137642) ? node/137642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137642 ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck isset(node/151792) ? node/151792 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151792 ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le choix fait par le gouvernement de rattacher une commune à un canton plutôt qu’à un autre.

Rien n’obligeait le gouvernement, pour opérer le redécoupage des cantons, à tenir compte des arrondissements ou des circonscriptions législatives.

751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.

Le Conseil d’État a confirmé, le 12 mai 2014, la déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an de l’ancien maire du Vésinet du fait de l’absence de recours à un mandataire financier pour régler plus de la moitié de ses dépenses électorales.

L’article L. 30, 2° bis du code électoral permet à toute personne changeant de domicile pour un motif professionnel de s’inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune après la date de clôture des inscriptions lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin. Le 2° bis de l’article 30 a été ajouté par l’article 2 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures afin de mettre fin à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.