Administratif | Démocratie locale

Le Conseil constitutionnel a modifié, le 22 février 2013, le règlement applicable à la procédure suivie devant lui pour le contentieux et l’élection des députés et des sénateurs. Ce règlement, inchangé depuis 1995, devait être actualisé notamment pour tenir compte des modifications apportées par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

Au-delà de ces ajustements, plusieurs changements sont opérés. Le requérant devra, à peine d’irrecevabilité, justifier de sa qualité d’électeur ou de candidat dans la circonscription pour laquelle il conteste l’élection du député ou du sénateur.

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;

Le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) vient de rappeler que, selon l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’opinion d’un parlementaire européen ne peut être couverte par l’immunité que lorsqu’elle a été émise par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.

Dans une décision du 29 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a fait pour la première fois application de l’assouplissement des règles d’inéligibilité issues du paquet électoral de 2011 (V. B. Maligner, Le « paquet électoral » de 2011, AJDA 2011. 2159 s. ).

Dans un arrêt du 19 octobre 2012, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de bulletins de vote du premier tour lors du second tour de scrutin n’altère pas la sincérité de celui-ci, dès lors que les informations relatives au candidat concerné ont fait l’objet d’une publicité importante.

Pour apprécier l’éventuelle inéligibilité au conseil municipal d’un cadre du conseil général ou du conseil régional, est sans incidence pour le juge le fait que les fonctions exercées par l’intéressé soient purement internes à l’administration, a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a précisé les nouvelles obligations du juge de l’élection à la suite des modifications apportées par la loi du 14 avril 2011.

Les dispositions du 4^e alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, qui aggravent les sanctions en cas de rejet du compte de campagne, ne sont applicables qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.