- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision pour un motif professionnel
Inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision pour un motif professionnel
par Christelle de Gaudemontle 13 mai 2014
L’article L. 30, 2° bis du code électoral permet à toute personne changeant de domicile pour un motif professionnel de s’inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune après la date de clôture des inscriptions lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin. Le 2° bis de l’article 30 a été ajouté par l’article 2 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de...
Sur le même thème
-
L’indulgence du juge du compte de campagne
-
Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins
-
L’ouverture retardée d’un bureau de vote ne vicie pas nécessairement le scrutin
-
Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
-
Quand régulariser un compte de campagne non signé ?
-
Les dépenses de la campagne officielle et le compte de campagne
-
Manquements régularisables tant que la CNCCFP n’a pas statué
-
La Commission des comptes de campagne fait le bilan d’une année intense
-
Suspension de la circulaire sur les nuances des candidats aux législatives
-
Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale