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Inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision pour un motif professionnel

par Christelle de Gaudemontle 13 mai 2014

L’article L. 30, 2° bis du code électoral permet à toute personne changeant de domicile pour un motif professionnel de s’inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune après la date de clôture des inscriptions lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin. Le 2° bis de l’article 30 a été ajouté par l’article 2 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de...

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