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Article
Traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la CNCCFP
Traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la CNCCFP
Tirant les conséquences de l’extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à l’élection présidentielle, un décret du 20 juin 2007 regroupe des dispositions concernant des fichiers informatiques relatifs aux reçus des dons des candidats et aux comptes de campagne.
par E. Royerle 22 juin 2007
Le décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 reprend deux traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le premier ces fichiers informatiques concerne les reçus que les mandataires financiers doivent remettre aux particuliers qui effectuent des dons aux candidats à certaines élections, en application de l’article L. 52-10 du code électoral, notamment applicable à l’élection présidentielle en vertu du premier alinéa du II de l’article 3 de la loi...
