Administratif | Démocratie locale

Les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de Bayonne de dépenses dans la monnaie locale, l’eusko. 

La chose devient rare ces dernières semaines : députés et sénateurs sont parvenus, le 18 avril, à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

« Responsabilité, représentativité et efficacité » sont les maîtres mots de la réforme des institutions, voulue par le président de la République et présentée par le Premier ministre le 4 avril. 

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.

En cas d’irrégularité lors de l’élection de la commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut être prise qu’à l’unanimité par l’assemblée délibérante et non par une décision unilatérale de son président.

Le 7 mars 2018, des textes de loi ayant vocation à prendre la forme de propositions et visant à la lutte contre les « fake news » ont été dévoilés par le site Next Inpact.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 18 janvier 2018, la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. Ce texte était un des derniers votés par les députés de la XIV^e législature, le 1^er février 2017, à l’initiative du groupe socialiste.

Le gouvernement a déposé son projet de loi pour revenir à la circonscription unique pour les élections européennes. La création de huit circonscriptions euro-régionales en 2003, n’avait ni augmenté la participation, ni rapproché l’Europe du citoyen. Ce découpage était de surcroît devenu incohérent avec la nouvelle carte des régions. L’article premier revient donc à la rédaction initiale de la loi de 1977 et prévoit que « le territoire de la République forme une circonscription unique ».

Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle vague de décisions dans le cadre du contentieux des élections législatives. Si la décision concernant Manuel Valls et la première circonscription de l’Essonne a été la plus commentée, elle reste très classique. D’autres décisions sont plus originales, notamment en matière de propagande. Retour sur les premières décisions, les contentieux concernant seize circonscriptions devant encore être tranchées (sans compter les décisions suivant l’invalidation des comptes de campagne par la CNCCFP).