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Article
Qui peut faire appel dans un litige sur la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI ?
Qui peut faire appel dans un litige sur la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI ?
par Marie-Christine de Monteclerle 21 juillet 2015
Le ministre de l’intérieur n’est pas recevable à faire appel d’un jugement de tribunal administratif annulant l’élection des délégués d’une commune au conseil d’une communauté, a jugé le Conseil d’État.
Des élections municipales partielles ont eu lieu en octobre 2014 dans la commune du Mesnil Opac, membre de la communauté Saint-Lô Agglo, ce qui impliquait la recomposition du conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en application de la décision du Conseil constitutionnel Commune de Salbris (20 juin 2014, n° 2014-405 QPC, Dalloz actualité, 25 juin 2015, obs. J.-M. Pastor 
; D. 2014. 1329 ; AJCT 2014. 554, obs. M. Yazi-Roman ; Constitutions 2014. 340, chron. P. Lutton ). La commune de Pont-Hébert a élu ses deux délégués sur le fondement de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Cette élection a été...
