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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Action civile en matière de presse et interruption de la prescription

La signification de conclusions par le défendeur à l’action lorsqu’il est appelant interrompt la prescription trimestrielle applicable en matière de presse.

par S. Lavric

Recevabilité de l’intervention volontaire en cause d’appel : les juges du fond sont souverains

L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire à une instance et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.

par V. Avena-Robardet

Autorité de chose jugée et identité de cause

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

par I. Gallmeister

Intérêt à agir, succombance partielle et effet dévolutif de l’appel

Dès lors que les prétentions d’un époux n’ont pas été complètement accueillies, il a un intérêt à interjeter appel du jugement de divorce dont l’effet dévolutif confère à la cour d’appel la connaissance de l’entier litige.

par L. Dargent

Recours en révision : modalités d’invocation des faits nouveaux

Dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une assignation distincte dans les deux mois de leur révélation, les faits nouvellement invoqués à l’occasion de l’instance en révision sur renvoi après cassation, sont irrecevables.

par L. Dargent

Le relevé d’office de moyens d’ordre public de protection

La question du pouvoir, voire du devoir, du juge de relever d’office un moyen d’ordre public de protection doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause. S’agissant de règles destinées à protéger la partie faible au contrat, elles devraient être relevées d’office par le juge, lorsque l’intérêt de la partie protégée l’exige. Si la Cour de cassation reste hostile, tout au moins en matière de droit de la consommation, au relevé d’office de moyens de droit relevant de l’ordre public de protection, la position de la chambre sociale est plus nuancée en

Mise en place d’une procédure européenne de règlement des petits litiges

Le Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 861-2007 du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 juillet.

par L. Dargent

Applicabilité des articles 688-9 du NCPC et 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000

L’ancien article 688-9 du NCPC, comme l’article 9, 2°, du Règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n’ont trait qu’à la date de signification ou de notification à retenir à l’égard du requérant. En conséquence, ils sont sans incidence sur l’appréciation de la régularité de la signification à l’égard du destinataire de l’acte.

par L. Dargent

Recevabilité d’une intervention volontaire à une instance en révision

Une intervention volontaire principale peut être formée à l’occasion d’un recours en révision, aucun texte ne l’interdisant.

par L. Dargent

Recrutement et formation des magistrats : vers une réforme en profondeur ?

Un rapport d’information du Sénat, rédigé par Pierre Fauchon et Charles Gautier, sur le recrutement et la formation des magistrat a été rendu public le 11 juillet.

par M. Benech