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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Champ d’application de l’article 621 NCPC

Dans cet arrêt, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation considère comme étant recevable le pourvoi introduit par une partie en vue de « régulariser », au regard de l’article 611-1 NCPC, un premier pourvoi, toujours pendant devant la haute juridiction.

par L. Dargent

Abus dans l’exercice d’une action en justice et sanction du non-respect d’une clause de médiation obligatoire

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le caractère d’exception de l’abus dans l’exercice d’une action en justice et la sanction du non-respect d’une clause de médiation obligatoire.

par L. Dargent

Pas de procédure collective pour les associés de SEL

L’avocat associé exerçant au sein d’une SELARL n’agit pas en son nom propre mais exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. Il ne peut être mis en liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

Le Sénat a adopté, le 21 novembre 2007, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Après plusieurs réformes importantes du code civil concernant les personnes (divorce, filiation, protection juridique des majeurs) et les biens (successions et libéralités), la modernisation du droit de la prescription civile ainsi entreprise, initie le vaste chantier à venir de la réforme du droit des obligations.

par L. Dargent

Copropriété et office du juge des référés

Le juge des référés apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble, ce qui l’autorise à prononcer une interdiction d’encombrer un passage commun alors même qu’une simple injonction de débarrasser ce passage lui était demandée.

par G. Forest

« Droit d’option » conditionnel et décision rendue dans un délai non raisonnable

Notifié par le bailleur sous la réserve des pourvois en cassation formés contre plusieurs arrêts et des décisions à intervenir, le droit d’option, dépourvu de caractère irrévocable, n’a pas été exercé valablement. La sanction de la violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation de la procédure, mais la réparation du préjudice résultant, le cas échéant, des délais subis.

par Y. Rouquet

Détermination du tribunal compétent en matière de fourniture internationale de services

Aux termes de l’article 5-1 b du règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

par I. Gallmeister

Caractère général et absolu du principe de l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée, qui s’attache à un jugement dès sont prononcé, s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public.

par L. Dargent

Mémoire ampliatif et déchéance du pourvoi en cassation

La Cour de cassation rappelle les règles relatives au délai de dépôt et de signification d’un mémoire par le demandeur à un pourvoi en cassation demeurant en territoire d’outre-mer.

par L. Dargent

Nature de la dispense partielle de formation pour l’accès à la profession d’avocat

La dispense partielle de formation de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 réglementant la profession d’avocat, accordée aux juristes d’entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle, ne constitue pas un droit attaché à l’ancienneté, mais un mode d’accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d’interprétation stricte, subordonné à une condition d’aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise.

par L. Dargent